Acompte ou solde — pourquoi nous faisons la distinction
Le droit de propriété n’est transféré qu’au moment de l’inscription au cadastre (vklad do katastru nemovitostí). L’office du cadastre (katastrální úřad) ne peut pas statuer avant l’expiration d’un délai de protection de 20 jours, et la durée moyenne d’une inscription est de ~22 jours (ČÚZK, Office tchèque de géodésie et du cadastre). Personne en République tchèque ne peut donc légalement vous verser la totalité du prix de vente « sous 24 heures » — mais on peut vous verser un acompte. Chez nous, jusqu’à 1 000 000 CZK dès la signature du contrat, le reste depuis le séquestre de l’avocat dans les 5 jours suivant l’inscription.
Le séquestre chez un avocat — votre garantie
Avant le dépôt de la demande d’inscription au cadastre, la totalité du prix de vente est déposée chez un avocat (advokátní úschova). Elle est débloquée selon des conditions définies avec précision : l’acompte vous est versé à la signature, les créanciers sont payés sur présentation du décompte de leur créance, et le solde vous est versé une fois l’inscription effectuée. Vous ne signez jamais un transfert « sur parole ».
Ce qu’il faut préparer
- Pour la demande : rien — l’adresse ou le numéro du LV (list vlastnictví, extrait de propriété) et un contact suffisent.
- Pour l’offre : des informations de base sur l’état du bien ; en cas de dettes, un décompte du créancier est utile (nous pouvons aussi le demander nous-mêmes).
- Pour la signature : une pièce d’identité et un numéro de compte. Notre avocat prépare tout le reste.
Quand le rachat n’a pas de sens
Si vous n’êtes pas pressé et que le bien est en bon état et sans vices juridiques, une vente classique par une agence immobilière vous rapportera probablement davantage. Nous vous le dirons franchement ; une offre sans engagement sert aussi de deuxième avis.