Ce que comprend le service juridique
- Vérification juridique du bien — list vlastnictví (extrait de propriété), hypothèques, servitudes, saisies, baux, accès.
- Contrats de vente et de réservation rédigés par un avocat — pas de modèles trouvés sur Internet ; vous pouvez faire vérifier les contrats par votre propre juriste.
- Séquestre du prix de vente chez un avocat (advokátní úschova) — l’argent est débloqué à mesure que les conditions sont remplies ; le séquestre protège les deux parties.
- Demande d’inscription au katastr nemovitostí (cadastre tchèque), frais administratifs et échanges avec l’office du cadastre compris.
- Négociations avec les banques, les huissiers de justice (exekutoři) et les créanciers — décompte des dettes, accords, quittances, radiation des hypothèques.
- Aspects fiscaux — déclaration de l’impôt foncier (daň z nemovitých věcí) pour l’année du transfert, informations sur l’impôt sur le revenu et le critère de durée de détention.
Pourquoi c’est gratuit
Ce n’est pas de la charité — la sécurité juridique de la transaction est avant tout dans notre intérêt. Nous achetons des biens à risque, et la seule protection contre un mauvais achat est un travail juridique irréprochable. Les frais d’avocat sont à notre charge et sont inclus dans notre marge, que vous voyez dans l’offre. Nous ne vous facturerons jamais de « frais de service ».